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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

151. Les renseignements à inscrire dans le registre de la Société sont:

1° les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 144;

2° l’usage des catégories de véhicules visés à l’article 149 et leur territoire d’utilisation.

D. 1420-91, a. 151.